La Direction Générale des Impôts, en collaboration avec la FEC, a organisé le mardi 18 novembre 2025, au PULLMAN Hôtel de Kinshasa, une matinée fiscale de sensibilisation et d’échanges sur la mise en œuvre de la réforme relative à la facture normalisée dont la phase obligatoire sera lancée le 1^er décembre 2025.

Animée par Messieurs Didier BOBWA, Chargé d’Étude au Cabinet du Ministre des Finances, et Coco MIGABO, Chef de Division Informatique de la DGI, tous membres de la Commission de mise en œuvre de cette réforme, cette matinée a connu la participation du Conseiller Fiscal du Ministre des Finances.

L’objectif était de : 

1. préparer les entreprises à basculer de la phase de conformité vers la phase obligatoire d’émission et de délivrance des factures normalisées ; 
2. rencontrer les préoccupations techniques et les difficultés opérationnelles rencontrées par les entreprises lors de l’utilisation de la plateforme e-UF de la DGI et de l’exécution de la procédure d’homologation de leurs SFE.

Dans son Mot, Monsieur Thierry NGOY KASUMBA, Administration Délégué de la FEC, après avoir remercié le Directeur Général des Impôts pour avoir organisé cette matinée, a relevé que cette activité cruciale constitue, pour les opérateurs économiques, une séance d’évaluation de la période de mise en conformité de façon à se rassurer que tous les préalables nécessaires sont remplis avant le lancement de la phase obligatoire. 

Ainsi, il a martelé sur le fait que la démonstration des aspects techniques et opérationnels était une nécessité pour apaiser les esprits surchauffés des assujettis quant à l’émission de la facture normalisée afin de leur éviter des sanctions pour non-conformité éventuelle.

Poursuivant, il a renseigné que les informations recueillies des membres de la FEC indiquent que les préalables nécessaires, (i) remise des MCF afin de permettre la finalisation de la procédure d’homologation et (ii) la publication de la liste des fournisseurs agréés sur le site de la DGI, ne sont toujours pas exécuté jusqu’à ce jour. Après avoir relevé les préoccupations techniques et opérationnelles des membres, il a sollicité le report de la date de lancement de la phase obligatoire pour permettre que ces préalables soient remplis et que les difficultés opérationnelles soient prises en charge dans la plateforme e-UF pour permettre une fluidité des activités commerciales en cette période des festivités de fin d’année.

Dans son allocution d’ouverture, Madame Lyly BILONDA, Directrice de la Direction Etudes, Statistiques et Communication et représentant du Directeur Général des Impôts, a, en prélude, remercié l’Administrateur Délégué et les membres de la FEC pour leur participation massive à cette matinée. Par la suite, elle a informé aux participants que la DGI organise des webinaires sur la manipulation pratique de la plateforme e-UF. 

Elle a conclu son allocation par le rappel de différents régimes des sanctions si les opérateurs économiques assujettis n’émettent et délivrent pas des factures normalisées à partir de la date d’entrée en vigueur, le 1^er décembre 2025.

Cette matinée a été marquée par deux présentations fondamentales. La première a porté sur les préliminaires de la réforme et la deuxième, sur les aspects techniques d’homologation et la description de la plateforme e-UF.

Monsieur Didier BOBWA, Chargé d’Etude au Cabinet du Ministre des Finances et membre de la Commission de mise en œuvre de cette réforme, a axé son intervention sur les grandes lignes ci-après :

• le défis de réduire la fraude et la prédominance de la circulation de cash, d’accentuer la culture d’exigence de la facture pour toute transaction commerciale ;
• la modernisation de la fiscalité indirecte et la digitalisation des documents commerciaux pour raison de transparence et de traçabilité ;
• le lancement de la phase de généralisation le 1^er août 2025 pour permettre à toutes les entreprises de s’accoutumer à cette réforme et d’évoluer dans l’environnement test ;
• la nécessité de capter des informations de la TVA en temps réel et de réduire la fréquence de contrôle auprès des opérateurs économiques ;
• l’obligation légale d’homologuer les systèmes de facturation (SFE) et d’utiliser les dispositifs électroniques fiscaux pour émettre des factures normalisées ;
• le régime des sanctions en cas de non émission ou délivrance de la facture normalisée ;
• les statistiques des entreprises assujetties à la TVA et le nombre des Modules de contrôle de facturation (MCF) déjà remis. 

Par contre, Monsieur Coco MIGABO, Chef de Division Informatique de la DGI, a focalisé son exposé sur deux points fondamentaux ci-dessous :

• les types de DEF (unité de facturation « UF » et Module de contrôle de facturation « MCF » connecté à un SFE) ; 
• la description technique et pratique de la procédure d’homologation de SFE et du fonctionnement de la plateforme e-UF.

A l’issue des exposés, les préoccupations techniques et opérationnelles des entreprises ont été rencontrées par le Ministère des Finances et la DGI de la manière développée ci-dessous : 

• la date du 1^er décembre 2025 est retenue comme un repère (référence) pour lancer le début de la phase obligatoire d’émission et de délivrance des factures normalisées ;

• les autres impositions assises sur les prix, tels que les droits d’accises, les droits de consommation, la taxe de promotion de l’industrie, qui n’apparaissant pas sur la facture normalisée, seront intégrées par l’équipe support après les orientations de la commission fiscale de la DGI ;

• l’utilisation optimale de l’API (e-UF) disponibiliser par l’administration fiscale nécessite la consultation préalable de la documentation et du tutoriel sur les modalités pratiques de manipulation ;

• le besoin d’ouverture de l’environnement test de la plateforme e-UF pour des tests d’essai est pris en charge par la Commission ad hoc et les coordonnées téléphoniques de l’équipe support de la DGI pour des appels seront communiquées aux entreprises à travers la FEC pour faciliter le traitement en temps record des difficultés techniques rencontrées ;

• les entreprises ayant plusieurs points de vente ont été recommandées à centraliser leur système de facturation pour paramétrer qu’un seul MCF puisse interagir avec le réseau ; 

• le problème de divergence d’informations entre la TVA calculée dans la plateforme e-UF de la DGI et le taux légal est pris en charge par l’équipe technique de la DGI pour traitement ;

• les difficultés techniques et opérationnelles rencontrées dans la procédure d’homologation ou lors de l’utilisation de la plateforme e-UF, doivent être transmises au service support de la DGI par mail pour pris en charge ;

• les statistiques communiquées renseignent que sur 12.000 assujettis, seules 14 entreprises ont obtenu les modules de contrôle de facturation (MCF) auprès de la DGI pour finaliser la procédure d’homologation.  

Dans le mot de clôture, le Conseiller Fiscal du Ministre des Finances a rappelé aux membres de la FEC de se conformer à la nouvelle obligation fiscale d’émission des factures normalisées, qui entre en vigueur le 1^er décembre 2025.

La FEC a saisi le Ministre des Finances pour solliciter une évaluation et le report du lancement de la phase obligatoire.