FECIl s’est tenu du 10 au 12 février 2025, au siège de la FEC, des séance d’échanges avec la Direction Générale des Impôts sur la mise en œuvre de la réforme sur la facture normalisée, sous la conduite de Monsieur Laurent YOGO, Directeur-Chef du Département Juridique, Social et Fiscal de la FEC.
Monsieur Floribert MUTEBA, Chef de Division Communication de la DGI, a souligné que le but de ces séances d’échanges était de discuter avec les opérateurs économiques sur les modalités pratiques de mise en œuvre de la réforme sur la facture normalisée et de recueillir leurs préoccupations d’ordre technique et spécifique en fonction de leurs secteurs d’activités.
« Cette réforme ne vient ni créer une nouvelle obligation ni instituer une dépense fiscale (prélèvement obligatoire) à charge des entreprises », a-t-il relevé.
La phase obligatoire de la mise en œuvre de ladite réforme pourra être lancée le 1er mars 2025 par le Ministre des Finances si tous les préalables sont rencontrés.
La méthodologie de travail a consisté à (i) présenter un modèle standard de facture normalisée par l’expert de la DGI ; (ii) recueillir les préoccupations et spécificités des entreprises par secteurs d’activité en se fondant sur leurs systèmes de facturation actuels et (iii) les rencontrer.
L’appréhension de la DGI sur les spécificités, ce sont des informations particulières propres au système de facturation d’un secteur déterminé, qui déroge au système commun (standard) de facturation.
Des discussions, les membres ont relevé les spécificités et préoccupations mieux renseignées dans le tableau ci-dessous :
| N° | SECTEUR | SPECIFICITES |
| 01 | Télécommunications | Les transactions prépaie et postpaie ;Les opérations de conversion de e-money en unités des télécommunications (crédits d’appel et mégabytes) ;Les opérations (commissions) avec les super dealers ;La facturation des accises |
| 02 | Banque | Pour les services financiers (dépôt, retrait, crédit, virement, transfert, etc.) le secteur bancaire n’est pas concerné par la facture normalisée ; Pour les services non financiers (mise en location des locaux), le secteur bancaire est tenu d’émettre des factures normalisées. |
| 03 | Industrie | L’exonération de la TVA sur les opérations d’importation des intrants pharmaceutique et de vente des médicaments et dispositifs médicaux ; |
| 04 | Concessionnaire automobile | Facturation de la TVA sur la marge à la vente des véhicules d’occasion. |
| 05 | Hydrocarbures | Les ventes à la pompe ne sont pas assortie de l’émission des factures ; Réglementation des prix des produits pétroliers |
| 06 | Transports | Présentation de la facture des agents maritimes et commissionnaires en douane qui reprend les documents douaniers et les débours ;Procédure d’homologation des systèmes de facturations des entreprises existants ; Difficulté de prise en charge par les services support de la DGI |
| 07 | Mines | Problème d’intégration des informations de la DGI pour la facturation online |
La facture d’avoir normalisée et les secteurs relevant du régime dérogatoire sont régis par les Circulaires ministérielles n° 04 et 05/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 30 décembre 2024. La facture d’avoir est celle qui vient remplacer et annuler la facture initiale émise. Les secteurs d’activités dispensés de l’obligation d’émission des factures normalisées sont repris au point II de la Circulaire n° 05. Aussi, les entreprises soumises à l’obligation d’utiliser les dispositifs électroniques fiscaux (DEF) peuvent solliciter une dérogation ne pouvant excéder 2 mois.
Après la présentation du modèle standard de la facture normalisée par l’expert de la DGI, les membres ont suggéré à la DGI la mise en place d’une plateforme de prise en charge et d’échanges continus. La DGI a pris en compte cette suggestion.
Aussi, les entreprises, qui ont de besoin de formation pratique sur la facture normalisée, sont invitées à se faire identifier au niveau de la FEC en communicant le nombre de participants.