A la suite des actions posées sur terrain par la DGI, la Commission Mixte Finances-DGI-FEC s’est réunie le mardi 27 octobre 2026 pour (i) évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre de cette réforme et (ii) traiter les préoccupations relevées par les entreprises à la suite aux amendes notifiées par la DGI.

Présidée par le Coordonnateur de la réforme, il a été question de faire un état de lieu de la situation sur terrain et de donner des orientations aux préoccupations des opérateurs économiques.

Les échanges constructifs et contributifs se sont tenus dans un esprit convivial. Après une évaluation de la mise en œuvre de la réforme sur terrain, la Commission Mixte a traité les préoccupations des entreprises en y réservant des résolutions validées ci-après :

1. Pour le blocage rencontré par les sociétés d’assurances pour délivrer des factures normalisées aux personnes morales non-résidentes à cause du NIF, le Ministère des Finances va enrichir la possibilité de créer dans la catégorie de clients, les personnes morales non-résidentes « PNR ». La solution sera présentée au plus tard le 05 novembre 2026. Cette solution va également s’appliquer aux Agents maritimes pour les charges locales et aux agences de publicités qui facturent des grandes marques étrangères dont la publicité a été consommée sur le territoire congolais.

• Concernant la problématique de délivrance des factures normalisées par les établissements pharmaceutiques et des soins de santé qui réalisent des opérations exonérées de la TVA (vente des médicaments et prestation de soins de santé), le Ministère des Finances va organiser des concertations avec les entreprises relevant des secteurs en associant le Ministère de la Santé pour réfléchir sur la prise en charge des opérations réalisées dans le cadre de la couverture santé universelle. En attendant, les entreprises de ces secteurs ont été appelés à utiliser la plateforme e-UF pour émettre des factures normalisées.

• Faisant suite aux problèmes récurrents de rejet des documents tenant lieu de la déduction de la TVA par les gestionnaires de la DGI, les entreprises ont été invitées à répondre aux Avis de régularisation pour relever que les documents tenant lieu (bulletins de liquidation de la douane, IM4, factures des établissements OCC, OGEFREM, factures des personnes bénéficiant de dérogation REGIDESO, SNEL, ainsi que les factures des entreprises en processus d’homologation et les factures avant le lancement de la phase obligatoire) sont éligibles à la déduction de la TVA en vertu de l’article 38 de l’Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA

telle que modifiée et complétée à ce jour ainsi que de l’article 3 de l’Arrêté Ministériel n° 044/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 30 décembre 2024 régissant les documents tenant lieu.

Pour le dossier des pétroliers, le Ministère des Finances va publier un autre communiqué pour préciser que la vente des carburants dans les stations-services relève de la dérogation conformément au point 2 du Communiqué n° 006 du 08 avril 2026.

• Par rapport à application des amendes aux entreprises utilisant la plateforme e-UF de la DGI pour absence des dispositifs électroniques fiscaux (DEF), il a été demandé aux entreprises concernées de saisir les gestionnaires (surtout au niveau de CIS) pour contester ces amendes car la plateforme e-UF est un dispositif électronique fiscal dématérialisé. Une mise à jour sera faite au niveau de la DGI pour corriger des cas erreurs avérés.

• Pour éviter l’application systématique des amendes en cas d’écarts positifs entre le montant de la TVA déclarée et le montant de la TVA retracée dans la plateforme SYGDEF, le Ministère des Finances va apprendre aux gestionnaires comment extraire dans SYGDEF des factures normalisées des mois antérieurs. La fonctionnalité d’extraire les factures normalisées émises sera étendue aux assujettis. Toutefois, les entreprises ont été invitées à saisir les gestionnaires pour démontrer que ces écarts positifs proviennent des factures des mois antérieurs mais dont les encaissements ont été perçus pendant le mois de la déclaration.

Pour les cas des entreprises en processus de déploiement de leurs SFE homologués, il a été demandé de saisir les gestionnaires pour démontrer qu’elles avaient solliciter auprès de la DGI un délai de déploiement.

• Revenant sur les cas des sanctions infligées aux entreprises en processus d’homologation de leurs SFE, les entreprises concernées ont été appelées à saisir les gestionnaires sur base du courrier du Ministre des Finances n° 1949/CAB/MIN.FINANCES/FIS/DBW/2026 du 15 juin 2026 pour démontrer qu’elles bénéficient d’une dérogation spéciale.

• Pour le dossier des établissements émetteurs de monnaie électronique (EME), le Ministère des Finances va mener des réflexions sur la considération du SMS comme preuve de la réalisation de l’opération et aussi va ajouter ces établissements sur la liste des dérogations au regard de volume très important de leurs transactions et opérations. La Circulaire Ministériel n° 005 du 30 décembre 2025 sera modifiée pour intégrer les établissements émetteurs de monnaie électronique.

Les grandes informations ci-après ont été communiquées :

• Toutes les entreprises qui avaient déjà obtenu l’homologation de leurs SFE, doivent revenir à la commission pour la ré-homologation (ajout de nouveaux groupes de taxation) ;

• La publication de la Note de service n° 01/220/DGI/DG/DLCFI/FMM/LLM/2026 du

26 octobre 2026 qui organise la procédure de ré-homologation des SFE ; d’homologation de SFE pour les entreprises du groupe ainsi que la procédure d’homologation complété dans le 3 mois. La procédure d’homologation provisoire a été supprimée.

• L’opérationnalisation de la plateforme de soumission des demandes d’homologation en ligne et mise en place d’un Centre permanent dédié au traitement des dossiers d’homologation pour mettre fin à la pratique de changement intempestif des membres de la commission d’homologation qui examinaient déjà une demande bien déterminée.