La semaine a été marquée par les actualités ci-après sur le plan fiscal 

1. Promulgation de l’Ordonnance-loi alignant les dispositions de certaines lois sectorielles et en matière d’incitations fiscales au nouveau système d’imposition des revenus des sociétés et des personnes physiques, système institué par la Loi n° 23/053 du 30 novembre 2023.  

Le Président de la République a promulgué, le mardi 14 mars 2026, l’Ordonnance-loi n° 26/008 portant adaptation des dispositions relatives à l’imposition des revenus contenues dans les législations spécifiques. 

Ce cadre légal vient aligner les concepts des impôts consacrés par les lois spécifiques avec le nouveau système d’imposition des sociétés (IS) et des personnes physiques (IRPP) sans oublier les 3 prélèvements obligatoires (sur les prestations extérieures, le personnel expatrié et les capitaux mobiliers des personnes non-résidentes). 

Les lois visées sont les suivante : (i) Code Minier, (ii) Code des Investissements, (iii) Régime général des hydrocarbures, (iv) portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture, (v) partenariat public-privé, (vi) Code du numérique, (vii) régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération, (viii) promotion de l’entrepreneuriat et des startups et (ix) régime des zones économiques spéciales. 

En termes d’éléments substantiels à retenir pour le secteur minier, les taux dérogatoires (10% pour les dividendes des actionnaires non-résidents ; 12,5% pour les entreprises minières employant du personnel expatrié pendant les 10 premières années du projet, 50% sur les profits excédentaires) ont été maintenus. 

Lire l’Ordonnance-loi n° 26/008 du 14 mars 2026 dans le lien suivant pour plus des détails.  

2. Signature de l’Arrêté Ministériel fixant les modalités pratiques de détermination de l’IBP pour les entreprises autorisées à tenir la comptabilité en devises étrangères.

Le Ministre des Finances a signé le 31 mars 2026, l’Arrêté Ministériel n° 029/CAB/MIN/FINANCES/2026 portant modalités de conversion en monnaie nationale de l’impôt sur les bénéfices et profits dû par les entreprises tenant leur comptabilité en devises étrangères. 

Cet Arrêté fixe les modalités pratiques pour les miniers de déterminer et calculer leur impôt sur les bénéfices (remplacé à ce jour par l’IS) en dollars américains et de déduire les acomptes provisionnels en dollars américains malgré que les montants ont été signifiés aux entreprises en francs congolais par l’Administration des Impôts. 

Au regard de l’article 4 alinéa 2 dudit Arrêté, les acomptes versés en monnaie nationale sont convertis en devise de comptabilité sur la base du taux de change indicateur acheteur de la Banque Centrale du Congo en vigueur à la date de paiement desdits acomptes.  

Lien pour consulter l’Arrêté Ministériel  

3. Publication du Communiqué officiel lançant la phase de mise en conformité obligatoire de la facture normalisée à partir du 15 mai 2026

A la suite de la rencontre du travail du 31 mars 2026 entre le Ministre des Finances, le Directeur Général des Impôts et le Président National de la FEC, il a été acté la fin des travaux de la Commission mixte Finances-DGI-FEC mise en place pour traiter les préoccupations techniques et opérationnelles relevées par les entreprises en rapport avec la mise en œuvre aisée de cette réforme. 

Une série des mesures a été annoncée par le Ministre des Finances. Ainsi, le Communiqué officiel du 08 avril 2026 vient consacrer la matérialité de ces mesures. 

Lien pour lire le Communiqué officiel n° 006 du 08 avril 2026 

https://drive.google.com/file/d/1fyaD4_JI3yNhCS6x1WGR5vyY48FIiYZ9/view?usp=sharing

https://drive.google.com/file/d/1Chv0MBM1CnTgrGTiCYWZaxi7AOhzrJXw/view?usp=sharing

https://drive.google.com/file/d/1VqKT6yQC7RL2cBbGKPfTO-qsTUUiH4pU/view?usp=sharing