Le Président de la République a promulgué, le mardi 14 mars 2026, l’Ordonnance-loi n° 26/008 portant adaptation des dispositions relatives à l’imposition des revenus contenues dans les législations spécifiques. 

Ce cadre légal vient aligner les concepts des impôts consacrés par les lois spécifiques avec le nouveau système d’imposition des sociétés (IS) et des personnes physiques (IRPP) sans oublier les 3 prélèvements obligatoires (sur les prestations extérieures, le personnel expatrié et les capitaux mobiliers des personnes non-résidentes). 

Les lois visées sont les suivante : (i) Code Minier, (ii) Code des Investissements, (iii) Régime général des hydrocarbures, (iv) portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture, (v) partenariat public-privé, (vi) Code du numérique, (vii) régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération, (viii) promotion de l’entrepreneuriat et des startups et (ix) régime des zones économiques spéciales. 

En termes d’éléments substantiels à retenir pour le secteur minier, les taux dérogatoires (10% pour les dividendes des actionnaires non-résidents ; 12,5% pour les entreprises minières employant du personnel expatrié pendant les 10 premières années du projet, 50% sur les profits excédentaires) ont été maintenus. 

Lire l’Ordonnance-Loi