En prévision de l’échéance de la déclaration de l’Impôt sur les bénéfices et Profits « IBP » fixée au 30 avril 2024, la FEC a organisé le mardi 09 avril 2024, à son siège, à l’attention des entreprises une matinée fiscale d’information et d’échanges sur les modalités pratiques de certification des états financiers de synthèse, sous la modération de Monsieur Danny NKUVU, Président du Comité Professionnel Comptabilité, Audit et Fiscalité de la FEC. 

Dans son mot de bienvenue, Monsieur Danny NKUVU, a, après avoir remercié les animateurs et les participants, rappelé que l’objectif de la matinée est d’orienter les entreprises sur les modalités pratiques de certification des états financiers, les diligences à présenter, les limites et responsabilités du commissaire aux comptes ou de l’expert-comptable désigné. 

Il a axé son intervention sur les aspects pratiques ci-après : la nature, le calendrier et l’étendue des procédures de certification ; les conclusions et rapports ; les entreprises concernées ; les commissaires aux comptes ou experts-comptables habilités à certifier les états financiers, les honoraires et sanctions à tout manquement ainsi que les livrables constatant la certification.

De manière résumée, la certification est un processus auquel se livre un expert-comptable en vue d’exprimer une option motivée sur la régularité et la sincérité des états financiers. Cette mission consiste à fournir une assurance élevée, raisonnable non absolue sur les situations financières de l’entreprise pour la délivrance de l’attestation de certification.

il a renseigné qu’avant le 30 avril, le commissaire aux comptes ou expert-comptable doit délivrer à l’entreprise l’hologramme et l’attestation de certification et avant le 30 juin, le rapport de certification. 

Dans son intervention sur les modalités pratiques de dépôt de la déclaration de l’IBP accompagnée des états financiers assortie de l’attestation de certification, Monsieur GOMA MAVUNGU ISSA, Directeur des Etudes, Statistiques et Communication de la DGI a, après avoir rappelé l’obligation de désigner un commissaire aux comptes ou un expert-comptable inscrit aux tableaux 1 et 2 de l’ONEC, mis l’accent sur les preuves de certification, les sanctions et procédure de constatation de tout manquement.

Il a renseigné que les éléments attestant que les états financiers de l’entreprise ont été certifiés sont :

• Pour l’échéance du 30 avril : 
• L’hologramme (timbre) de l’ONEC à apposer sur l’attestation de certification ;
• L’attestation de certification
• Pour l’échéance du 30 juin :
• Le rapport de certification.
• Le rapport de 10 meilleurs rémunérés

A l’issue des présentations, les membres ont relevé les préoccupations qui ont été rencontrées par l’Administration des Impôts et l’ONEC de la manière résumée ci-après :

• Pour les personnes habilitées à certifier les états financiers, l’ONEC a rappelé que cette mission revient exclusivement au commissaire aux comptes ou à l’expert-comptable inscrit aux tableaux 1 et 2 de l’Ordre ;
• Concernant l’obligation faite à toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme juridique optée (SNC, SCS, SARL, SA, SAS) d’élaborer le rapport de dix (10) meilleurs rémunérés, la DGI a relevé que les dispositions du droit interne non contraires aux dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique sont d’application ;
• L’hologramme (timbre) à apposer sur l’attestation de certification est remis par l’ONEC uniquement au commissaire aux comptables ou à l’expert-comptable désigné par l’entreprise ;
• L’obligation de certification des états financiers concerne tout redevable soumis au régime de droit commun pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices et profits, y compris les sociétés minières et les sociétés en cessation d’activité ;
• La préoccupation des banques en rapport avec le contenu de la lettre de la DGE n° 14.5/0273/DGI/DGE/DIS/BBY/2024 du 21 février 2024 au sujet de l’obligation de transmettre les annexes en référence au Plan Comptable Général Congolais (PCGC), la DGI a pris l’engagement de la porter au niveau de la Haute Direction pour éclaircissement ;
• La saisine de l’ONEC ou de la DGI pour dénoncer tout manquement à charge du commissaire aux compte ou de l’expert-comptable, il a été renseigné qu’une Commission mixte (DGI-ONEC) a été mise en place sur base du Protocole d’Accord signé entre les deux structures ;
• La procédure de constatation par PV de tout manquement à l’obligation de certification, la DGI a renseigné qu’une Note de service a été élaborée. Une copie sera transmise à la FEC pour diffusion auprès de ses membres.

C’est par un mot de rappel de se conformer aux textes légaux et réglementaires en vigueur en matière de certification des états financiers de synthèse que la matinée, qui a commencé à 10h30’, a pris fin à 12h50’.