A l’approche de la date du lancement officiel de la phase obligatoire de la réforme sur la facture normalisée et l’utilisation des Dispositions Electroniques Fiscaux, annoncée pour le 1^er mars 2025 dans les spots publicitaires du Ministère des Finances, la FEC avait, à l’issue de la réunion d’évaluation tenue avec ses membres, saisi le Ministre des Finances pour :

• lui soumettre les doléances des entreprises en rapport avec l’implémentation aisée de cette réforme ; et

• solliciter le report cette date du 1^er mars ainsi qu’une séance de travail afin de rencontrer les préalables à remplir par l’Administration des impôts pour la mise application satisfaisante de ladite réforme.

En réaction et pour mieux appréhender les préoccupations relevées dans le courrier de la FEC, le Dircab du Ministre des Finances a tenu une séance de travail avec l’Administrateur Délégué de la FEC.

Avant d’aborder le fond (rencontrer les doléances des entreprises), le Ministère des Finances a relevé la nécessité de renforcer la communication entre la FEC et la DGI en vue de l’appropriation de cette réforme par les entreprises. Aussi, a-t-il mentionné le fait que ladite réforme constitue un repère structural dans le cadre du programme signé avec le Fonds Monétaire (FMI).

A l’issue des discussions sur des préalables de fond, les résolutions ci-après ont été adoptées :

• Concernant l’homologation des systèmes (logiciels) de facturation des entreprises suivant les spécifications requises, la FEC a été invitée à sensibiliser ses membres concernés à renseigner les noms de leurs éditeurs dans la plateforme de la DGI dédiée pour cette réforme. Aussi, une séance de travail, élargie aux éditeurs, sera-t-elle organisée entre le Ministère, la DGI, les consultants, la FEC et des entreprises pour définir les modalités pratiques d’homologation ;

• En rapport avec la finalisation de la phase pilote et la prise en compte des spécifications techniques relevées par les entreprises, le Ministre a instruit le Directeur Général de la DGI de poursuivre des sessions de formation et séances de vulgarisation. Les sessions de formation seront également organisées en province ;

• Au sujet de la publication de la liste des prestataires retenus pour commercialiser les dispositifs électroniques fiscaux physiques, la DGI a été instruite à la publier sur son site dans le bref délai ;

• En réaction à la demande de la FEC d’organiser des formations pratiques pour permettre aux entreprises de s’approprier de cette réforme, le Directeur de Cabinet du Ministre a invité la FEC à approcher la DGI pour les modalités pratiques quant à ce.  

Le lancement de la phase obligatoire est annoncé pour le mois de mai 2025 à sortie d’une période de conformité.

Les entreprises qui utilisent les systèmes (logiciels) de facturation sont exhortées à s’enregistrer à l’adresse mail indiquée sur le site de la DGI pour faciliter la planification des sessions d’échanges.

Il convient de renseigner que cette réforme a été instituée par l’article 59 Ter de l’Ordonnance-Loi sur la TVA et les mesures d’applications ont été prises.