Le Ministre des Finances a signé le 31 mars 2026, l’Arrêté Ministériel n° 029/CAB/MIN/FINANCES/2026 portant modalités de conversion en monnaie nationale de l’impôt sur les bénéfices et profits dû par les entreprises tenant leur comptabilité en devises étrangères. 

Cet Arrêté fixe les modalités pratiques pour les miniers de déterminer et calculer leur impôt sur les bénéfices (remplacé à ce jour par l’IS) en dollars américains et de déduire les acomptes provisionnels en dollars américains malgré que les montants ont été signifiés aux entreprises en francs congolais par l’Administration des Impôts. 

Au regard de l’article 4 alinéa 2 dudit Arrêté, les acomptes versés en monnaie nationale sont convertis en devise de comptabilité sur la base du taux de change indicateur acheteur de la Banque Centrale du Congo en vigueur à la date de paiement desdits acomptes.  

Consulter l’Arrêté Ministériel