Le Président de la CNAEPF/FEC s’est fait accompagner de représentants des sociétés agricoles et grandes plantations dont GBE, BRABANTA, Miluna, était assisté de deux Directeurs de la FEC chargés respectivement des questions juridiques et agricoles.

Au menu de cette première rencontre intervenue quelques jours après la prise des fonctions de la PCA CNSS, la délégation de la FEC/CNAEPF a tenu à présenter de vives félicitations au Patron du CA/CNSS et les souhaits d’un fructueux mandat avant de plaider pour la résolution concernant un désaccord existant entre la CNSS et les sociétés agro-industrielles et pastorales sur les prestations sociales liées à problématique d’application du SMIG.

En effet, les doléances des membres de la CNAEPF portées auprès de Mme la PCA/CNSS se sont résumées en deux points essentiels :

• La déclaration manuelle des cotisations sociales dans certaines zones d’exploitation agricole du pays où la CNSS n’a pas encore installé le logiciel de télé déclaration : cas de Nord et Sud Ubangi, Kasaï, Mongala, Tshuapa,… ;

• Le rejet, par le logiciel informatique de la CNSS, des données inférieures au SMIG de 7.075 FC déjà paramétré, alors que conformément aux articles 3 (alinéa 2) et 11 du Décret n°18/017 du 22 mai 2017 et de sa Note Circulaire n°003/CAB/MINETAT/MTEPS/FBM/01/2018 du 28 juin 2028, l’application du SMIG dans les secteurs agro-pastoral et agro-industriel est conditionnée à la prise, par le Gouvernement, des mesures d’allégements fiscaux, parafiscaux et autres en faveur des entreprises des secteurs susvisés, lesquelles mesures ne sont pas encore prises jusqu’à ce jour.

Face à cette situation, les membres de la FEC exploitant les secteurs susvisés sont non seulement victimes du redressement injuste infligé par la CNSS et du refus par cette dernière de payer les allocations familiales et autres branches sociales pour les travailleurs des sociétés susvisées mais aussi du retard de paiement de certaines branches.

Prenant acte des doléances de la délégation FEC/CNAEPF, la Patronne du C.A. de la CNSS promet de les examiner avec les services techniques et de faire une évaluation au regard des dispositions de la Loi de 2016 et du Décret n°18/017 ainsi que la Note Circulaire Explicative n°003/2018 du Ministre de l’ETPS en vue d’une solution idoine. Aussi, les parties ont convenu de mener, chacun de son côté, un plaidoyer auprès du Gouvernement afin que les allègements fiscaux tant attendus par les entreprises agro-pastorales et agro-industrielles leur soient accordés.