En vue de regrouper ses membres œuvrant dans le secteur de la santé au sein d’un corps professionnel pour la prise en charge des problèmes de ce secteur, la FEC a organisé le mardi 22 avril 2025 une réunion des établissements des soins de santé, sous la conduite de Monsieur John NKONO MUBUALUDIMI, Secrétaire Général de la FEC, pour : 

1. Former un comité professionnel regroupant ces établissements (entreprises) et mettre en place un bureau provisoire en attendant l’organisation des élections ; 
2. Examiner la problématique de la réclamation du paiement de la redevance de régulation par l’Autorité de Régulation et de Contrôle de la Couverture Santé Universelle, ARC-CSU en sigle, et ses mises en demeure notifiées aux entreprises du secteur de la santé.

A l’issue de présentation du Secrétaire Général sur le fonctionnement des organes de la FEC, les membres œuvrant dans le secteur de la santé ont résolu d’évoluer au sein de leur comité professionnel des établissements des soins de santé, mis en place. 

En attendant l’organisation des élections du bureau définitif, un bureau provisoire a été constitué. Il est composé de :    

• Madame MUTIMA Anita Youdie, Administratrice Gestionnaire de la société RIVIERA CLINIC : Présidente ;
• Docteur NGOY Dieudonné, Directeur Général de la société ARIEL MEDICAL : Vice-Président. 

Abordant la problématique de la réclamation du paiement de la redevance de régulation par l’ARC-CSU, le Président de céans a souligné que l’Arrêté Ministériel n°1250/CAB/MIN/SPHP/057/CJ/2023 du 16 novembre 2023, fixant le taux et les modalités de perception de cette redevance, a précisé qu’elle est à charge des consommateurs (les malades) mais collectée par les entreprises, ici les établissements des soins de santé (hôpitaux). 

Après rappel des dispositions de cet Arrêté Ministériel, il a été procédé à l’évaluation de la situation sur terrain en rapport avec sa réclamation auprès des établissements des soins de santé pour mieux définir l’action à entreprendre.

Les membres ont renseigné qu’ils ont déjà reçu des Mises en demeure. Lors des discussions, ils ont relevé plusieurs difficultés techniques rencontrées dans la mise en œuvre de l’Arrêté Ministériel sus évoqué. Ces difficultés techniques se résument sur les axes ci-après : 

• le problème de la détermination du redevable réel de cette redevance pour les factures payées par le Fonds de Solidarité pour la Santé ; 
• Le problème de la base de calcul de ladite redevance pour la facturation forfaitaire appliquée aux mutuelles de santé et aux entreprises ;
• L’absence de sensibilisation et la non-acceptation de cette redevance par les clients ;
• Le non-paiement des factures par le Gouvernement.   

A l’issue des échanges, les membres ont recommandé à la FEC de solliciter une séance de concertations avec l’ARC-CSU pour rencontrer leurs difficultés techniques ci-haut relevées.

Ils ont aussi résolu de ne pas payer cette redevance, comme c’est le cas des établissements pharmaceutiques, en attendant l’issue des concertations. Les autres établissements des soins de santé seront sensibilisés sur cette démarche pour leur adhésion.