En date du 17 avril 2025, Ministre des Finances a recommandé à la Direction Générale des Impôts de
mettre en œuvre toutes les mesures de sensibilisation des assujettis à l’IBP sur les risques qu’ils encourent de certifications irrégulières de leurs états financiers, à la suite des mesures disciplinaires de suspension prises par le Conseil National de l’Ordre National des Experts-Comptables à l’endroit de certains experts comptables ayant procédé à des certifications en violation de la réglementation en vigueur et du cadre normatif établi par l’ONEC.

En effet, par sa Décision n° 003/CN/ONEC/2025 du 08 avril 2025, l’ONEC a pris des mesures disciplinaires spéciales à l’encontre de certains experts-comptables pour cause de certification non-conforme.
Le Comité Professionnel Audit, Comptabilité et Fiscalité de la FEC a, en sa réunion du 22 avril 2025, sensibilisé les entreprises, dont les commissaires aux comptes nommés ou les experts-comptables désignés se trouvant sur la liste des suspendus, sur le risque de certification irrégulière de leurs états financiers qu’elles encourent et la conséquence de rejet de leurs déclarations de l’IBP pour absence de l’attestation de certification.

Il a été informé aux membres que la liste de vingt-huit (28) experts-comptables suspendus est annexée à la Décision n° 003/CN/ONEC/2025 du 08 avril 2025. Elle est publiée sur le site de l’ONEC (www.onecrdc.com).
Les entreprises membres de la FEC ont été invitées à consulter cette liste afin de prendre des dispositions utiles pour ne pas être préjudiciées. Pour les entreprises, dont les commissaires aux comptes ou experts-comptables ont été suspendus, de solliciter un moratoire (d’un mois) auprès de la DGI un moratoire pour le dépôt des états financiers certifiés car cette Décision est un fait de tiers.
Concernant la problématique de l’exigence du quitus fiscal pour la souscription des licences (import-export) et le paiement de certaines dettes, alors que l’Arrêté Ministériel n° 027/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 09 avril 2025 n’est pas encore publié au journal officiel pour son opposabilité à tous, le Président de céans a indiqué que la position de la FEC sera communiquée aux membres à l’issue de la réunion du Conseil d’Administration du 23 avril 2025. (Lire la lettre de la FEC adressée au Ministre des Finances sur cette problématique).