Le Comité de Direction de la FEC a tenu, le jeudi 13 mars 2025, sa deuxième réunion ordinaire de l’année. 

Sous la conduite du Président National de la FEC, plusieurs points étaient inscrits à l’ordre du jour, notamment : 

1. L’examen et l’adoption du budget de la Fédération, exercice 2025 ;
2. L’audition des rapports des Présidents des Commissions Nationales et de la Chambre des Mines ; 
3. Les dossiers en cours et ceux à titre d’information.

S’agissant des dossiers en cours, la problématique recon6nue au Premier Ministre d’accorder des allègements fiscaux et douaniers par voie de Décret a été abordée. 

En effet, l’article 13 de la Loi des finances, exercice 2025, a supprimé le paragraphe 4 des dispositions préliminaires des Tarifs (ordonnance-loi n°011/2012 du 21 septembre 2012 constituant de nouveaux tarifs des droits et  taxes à l’importation et à l’exportation qui conférait au Premier Ministre les prérogatives d’accorder, par voie de Décret, des allègements fiscaux et douaniers dans le but d’assouplir le pouvoir d’achat de la population et de rendre les entreprises compétitives. 

Ce paragraphe 4 était le fondement légal de différents Décrets signés par le Premier Ministre pour (i) exonérer des droits de douane et (ii) suspendre la perception de la TVA dans le secteur de l’énergie, sur les produits de première nécessité et dans le secteur de la cimenterie et de l’immeuble ainsi que des facilités dans les provinces sous Etat de siège, pour ne citer que ceux-ci. Tous ces Décrets sont antérieurs à la Loi des finances 2025. 

A ce jour, il se pose, avec acuité, la question de l’existence légale de tous ces Décrets au regard de l’article 92 de la Loi de Finances sus évoquée. 
Pour l’administration de douane qui applique ces Décrets, l’interprétation est l’abrogation expresse de toutes les dispositions de ces Décrets. Cette interprétation risque de créer une insécurité juridique pour les entreprises bénéficiaires de ces avantages lors de contrôle de l’IGF ou de la DGI. 

La FEC a été invitée à saisir la Première Ministre pour l’interprétation des articles 13 et 92 de la Loi de finances, exercice 2025 en rapport avec tous les décrets antérieurs dont la durée de validité court jusqu’au 31 décembre 2025.