Le monde d’affaires congolais retiendra que c’est depuis décembre 2022 que l’Union Européenne a adopté un Règlement dans le cadre de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts, RDUE en sigle. L’entrée en vigueur de ce Règlement, initialement fixée au 30 décembre 2024, est reportée au 31 décembre 2025 pour les grandes entreprises et au 30 juin 2026 pour les très petites et micro entreprises.
Dans le but de faire le point sur le report d’application dudit RDUE et ses implications en RDC, le Ministre d’Etat à l’Agriculture et Sécurité Alimentaire a organisé, du 22 au 24 janvier 2025, les travaux de la revue de la Task Force chargée de la mise en application du RDUE en République Démocratique du Congo.
En effet, c’est à la suite du vote que le Parlement Européen a approuvé ce report d’une année pour permettre une application aisée du Règlement sur la déforestation et la dégradation de la forêt (RDUE) qui exige que les exportations des produits agricoles et forestiers tels que le café, le cacao, le bois, l’huile de palme, l’hévéa et le soja vers le marché européen soient soumises à certains principes et exigences, notamment :
- Zéro déforestation : les produits ne sont pas issus d’une terre déboisée et, notamment, il faut géolocaliser leur origine jusqu’aux parcelles de production ;
- Légalité : les produits sont exploités et vendus conformément à la législation du pays d’origine ;
- Diligence raisonnée : les entreprises doivent signer ou faire une déclaration dans le système d’information de la Commission Européenne et, au besoin, fournir certains documents pertinents exigibles par l’autorité compétente pour évaluer le risque.
Durant ces trois jours des travaux auxquels la FEC a été associée, les échanges des parties prenantes ont tourné autour des points suivants :
- Présentation des nouvelles mesures relatives à la mise en application du RDUE :
Il a été signifié qu’hormis le report de dates d’entrée en application, les dispositions du RDUE n’ont connu aucune modification majeure dans leur ensemble, en particulier sur l’aspect des exigences qu’ils posent. Toutefois, pour les pays démontrant de bonnes pratiques de gestion forestière durable, des mesures visant à simplifier et à réduire les charges administratives seront évaluées lors des futures révisions, prévues au plus tard le 30 juin 2028.
- Mise au point sur les inquiétudes liées à la certification :
Il a été rappelé que les exigences du RDUE ne portaient pas sur la certification étant donné que cette dernière n’est pas obligatoire pour les producteurs désireux de vendre sur le marché européen. Ainsi, est uniquement exigée la déclaration de « Diligence raisonnée » qui consiste au renseignement préalable dans le Système d’Information européen, de tous les produits que les opérateurs économiques mettent en vente, importent ou exportent.
Ces informations sur les produits sont principalement relatives aux aspects géographiques (géolocalisation GPS des lieux de production) et de traçabilité.
- Projet de mise en conformité et de développement durable des filières café, cacao, caoutchouc et huile de palme (PMCD-CCCH) et nécessité d’actualiser son chronogramme de mise en œuvre.
- Ce projet devra permettre au pays de mobiliser des financements internes et externes en vue de financer les producteurs locaux de ces filières agricoles pour renforcer leurs capacités à se conformer aux exigences du RDUE. Ce projet doit intégrer également le financement de l’opérationnalisation d’une plateforme pour la gestion des données de géolocalisation des petits producteurs après consultation des données détenues par les différentes parties prenantes ainsi que la vulgarisation et la formation sur le RDUE.
- En outre, le projet doit intégrer la prise en charge de l’élaboration d’un plan stratégique chiffré de développement des filières.
Fort de ce qui précède, le Ministre d’Etat a instruit le Secrétaire Général à l’Agriculture & Sécurité Alimentaire, en sa qualité de Coordonnateur de la Task Force, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour transmettre dans les quinze jours suivent, le projet de mise en conformité et de développement durable des filières ainsi que le projet d’Arrêté de formalisation de ladite Task Force.
En clôturant les travaux, le Ministre d’Etat a rappelé que les exigences posées par la RDUE ne devraient pas être perçues comme uniquement des menaces pour les producteurs congolais mais plutôt une opportunité de relever les filières visées en particulier et toutes les filières en général par le biais de plans stratégiques de développement. ères en général par lie biais de plans stratégiques de développement.