Il s’est tenue, ce mardi 21 janvier 2025, une séance de travail au siège de la Fédération ayant porté sur les difficultés d’application de la mesure relative à l’obligation de présenter le quitus fiscal, conformément aux dispositions de l’article 44 de la Loi de Finances de l’exercice 2025, dans le dénouement de certaines opérations commerciales, notamment le paiement des créances, la souscription d’une licence auprès des banques, l’obtention d’un crédit.

Au cours de cette séance, les opérateurs économiques de divers secteurs d’activités ont relevé que depuis le début du mois de janvier 2025, plusieurs opérations n’ont pu être exécutées faute de présentation du quitus fiscal, particulièrement le paiement des créances commerciales et les créances fiscales à travers le système bancaire.  Par conséquent, les entreprises sont exposées à des contentieux commerciaux pour non-respect des engagements, voire à des pénalités de recouvrement pour paiement tardif des impôts et droits.

Aussi, il est enregistré des retards dans le paiement des salaires, entrainant ainsi une perturbation du climat social au sein des entreprises.

A cet effet, plusieurs recommandations ont été formulées, notamment :

  • Adresser une correspondance à l’administration des impôts pour solliciter un moratoire pour l’application de cette réforme et solliciter une séance d’harmonisation des vues ;
  • Saisir le Ministre des Finances pour solliciter l’annulation pure et simple de l’article 44 de la Loi de finances pour l’exercice 2025 ;
  • Fixer les opérateurs sur le traitement à réserver aux factures en instance de paiement pendant toute la période du mois de janvier du fait que la loi de finances n’est pas encore publiée au Journal Officiel et donc non opposable aux tiers.

Eu égard à ce qui précède, la Fédération des Entreprises du Congo a, par sa lettre  DJSF/DJ/CAM/BL/F. 0075/2024 du 24 janvier 2025, a saisi le Directeur Général de la DGI pour solliciter une réunion d’urgence dans le but d’harmoniser les vues ainsi qu’un moratoire en attendant la définition des modalités concertées pour la mise en œuvre de cette réforme.

Aussi, il a été exhorté aux opérateurs économiques, à se conformer aux dispositions combinées des articles 62, 142 de la Constitution et de la Loi n° 10/007 du 27 février 2010 modifiant et complétant l’Ordonnance-loi n° 68-40 du 23 octobre 1968 relative à la publication et à la notification des actes officiels.

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