Depuis 2023, un conflit, préjudiciable aux activités des entreprises œuvrant dans les secteurs agroalimentaires et des tenanciers des ports privés, oppose la Division Urbaine de l’Agriculture et Sécurité alimentaire à la Division Urbaine de Pêche et Elevage de la ville de Kinshasa en rapport avec la compétence d’effectuer les opérations de constatation et de liquidation de la taxe d’inspection phytosanitaire des produits végétaux et leurs dérivés ainsi que des denrées alimentaires d’origine végétale et minérale, acte générateur des recettes du Ministère provincial de l’Agriculture.

Pour rappel, ce conflit est né à la suite de la signature d’une Note circulaire par l’ancien Gouverneur de la ville de Kinshasa, qui, malheureusement, avait attribué cette compétence au Commissariat Général en charge de pêche et élevage et ce, en violation des prescrits du point XX de l’annexe A de l’Ordonnance-loi n° 18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la province et de l’entité territoriale décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition.

Cette situation a été à la base de multiple contentieux opposant les entreprises des secteurs ci-haut renseignés aux deux divisions urbaines et la DGRK, au point que la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe siégeant en matière administrative a, dans son Arrêt sous RA 631, annuler la Note circulaire mise en cause. Malgré ce Arrêt le conflit persistait.

Ainsi, pour résoudre définitivement ce conflit, le Gouverneur de la ville de Kinshasa a, par courrier n° SC/0221/CAB/GVK/DBL/IML/DEM/Gmk/2025 du 30 janvier 2025, instruit les inspecteurs de la Division de l’Agriculture et ceux de la Division de Pêche de se conformer aux dispositions de l’Ordonnance-loi n° 18/004 du 13 mars 2018 répartissant les actes générateurs des recettes. Ce courrier vient clôturer définitivement ce conflit.

A partir de ce jour, seule la Division urbaine de l’Agriculture est compétente pour réaliser les opérations de constatation et de liquidation de la taxe d’inspection phytosanitaire des produits végétaux et leurs dérivés ainsi que des denrées alimentaires d’origine végétale et minérale.

Lire la lettre du Gouverneur ici.