La 112e Conférence internationale du Travail, la réunion annuelle de l’Organisation internationale du Travail (OIT), s’est tenue du 3 au 14 juin, à Genève.

Plus de 4.000 représentants de gouvernements, d’employeurs et de syndicats des 187 États membres ont pris part à deux semaines de discussions et de négociations au sein du « Parlement mondial du travail ».

La délégation de la République Démocratique du Congo était constituée de la tripartite (Gouvernement, Employeurs et Travailleurs), dont la délégation de la Fédération des Entreprises du Congo composée du Président National, Monsieur Robert MALUMBA KALOMBO, de la Présidente de la Commission Nationale Sociale et Employabilité, Madame Yvonne KUSUAMINA BASOLA, de la  1ère Vice-Présidente de la Commission Nationale Sociale et Employabilité, Madame MALOU NZUZI NTUMBA, et du Directeur Juridique de la FEC, Maître Christian KALONDA NGOYI.

Plusieurs points étaient inscrits à l’ordre du jour et les discussions ont notamment portées sur :

1. Informations et rapports sur l’application des conventions et recommandations ;
2. Protection contre les dangers biologiques (action normative, première discussion):
3. Discussion récurrente sur les principes et droits fondamentaux au travail :
4. Discussion générale sur le travail décent et économie du soin :
5. Abrogation de quatre conventions internationales du travail ci-dessous :
6. Convention (n°45) des travaux souterrains (femmes) 1935 ;
7. Convention (n°62) concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937 ;
8. Convention (n°63) concernant les statistiques des salaires et des heures du travail, 1938.
9. et la Convention (n°85) sur l’inspection du travail (territoires non métropolitains), 1947.
10. Rapports du Président du Conseil d’Administration et du Directeur  Général :

A l’occasion, le 10 juin 2024, la déclaration de la délégation de la RDC a été lue par le Secrétaire Général à l’Emploi et Travail, Monsieur Donat BANGULA.

• Information concernant le programme et budget et autres questions.
• Economie des plates-formes :

A ce sujet, l’OIT va se lancer dans un processus d’établissement de normes sur l’économie de plateforme, aux conférences internationales du travail de 2025 et 2026. En prévision de l’élaboration des normes, tous les partenaires sociaux doivent répondre au questionnaire de l’OIT sur ce sujet, avant le 31 août 2024.

1. Coalition mondiale pour la justice sociale.

Pour chacune de ces questions, il s’est tenu en amont des réunions du Groupe des employeurs avant les discussions dans les différentes séances de commissions spécialisées au sein desquelles les trois groupes sont représentés (Gouvernement, Employeurs et Travailleurs).

Pour chacune de commissions spécialisées, il y’a lieu de retenir les points ci-dessous :

De la Commission d’Application de normes : Photo 3

Il y a eu examen de 24 cas individuels de violation de conventions internationales de l’OIT qui ont suscité des discussions dans lesquelles se sont mêlées les interventions autant de groupes de Gouvernements, d’Employeurs que celles de Travailleurs.

Ce qui est à retenir est que pour la toute première fois la Cour de Justice de la Haie est saisie sur le droit de grève au sujet duquel le Groupe Employeurs et celui Travailleurs ont des points de vue divergents. Il revient à la Cour de Justice de se prononcer sur le droit de grève : « Est-il pris en charge par la Convention 87 sur l’organisation et le droit syndical ? ».

De la Protection contre les dangers biologiques (action normative, première discussion) :

A ce sujet, il a été adopté un projet de convention complété par une recommandation.

Les travailleurs ont voulu mettre un accent sur la responsabilité des entreprises en matière de protection de dangers biologiques. Le Groupe Travailleurs a voulu insérer plusieurs obligations à charge des employeurs.

Pour les Employeurs, bien qu’il y ait une définition, celle-ci n’était pas pour autant appropriée sur le plan technique.

Une nuance a été apportée :  les entreprises sont responsables de la santé des travailleurs pour autant qu’ils peuvent les contrôler. Ainsi, il faut faire une distinction selon les différentes formes de travail. Aussi, le travail à domicile n’est pas inclus.

En définitive, il a été décidé d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine session (113ème session de la CIT) la question intitulée « dangers biologiques dans le milieu de travail » pour une deuxième discussion en vue de l’adoption d’une convention complétée par une recommandation.

Discussion récurrente sur les principes et droits fondamentaux au travail : Photo 4

Les principes et droits fondamentaux au travail sont des droits de l’homme universels et immuables par nature. Pour cette 112^ème session de la CIT, il s’agissait de la 3ème discussion récurrente sur les principes et droits fondamentaux.

Il y a eu renforcement de l’action pour rendre effectifs le respect, la promotion et la réalisation des principes et droits fondamentaux au travail.

Les domaines d’action à renforcer :

• Gouvernance ;
• Liberté d’association et dialogue social, y compris la négociation collective;
• Formalisation et entreprises durables.
• Egalité et inclusion.

Moyens d’action entre autres:

• (normatif) Intensifier les efforts visant à promouvoir la ratification  universelle de dix conventions fondamentales et du protocole de 2014 relatif à la convention n°29 sur le travail forcé ;
• Renforcement de la recherche et des capacités ;
• Renforcement des capacités et partage des connaissances ;
• Cohérence des politiques et partenariats ;
• Planification, mobilisation et affectation des ressources, et coopération pour le développement.

Discussion générale sur le travail décent et économie du soin : Photo 5

L’économie du soin comprend l’ensemble des cadres politiques, juridiques et institutionnels qui permettent de fournir des services de soin et d’en bénéficier.

Les discussions ont porté sur les points ci-après :

1. La diversité des contextes sociaux, économiques et politiques dans lesquels il y a fourniture de soin rémunéré et non rémunéré, tout en tenant compte de l’hétérogénéité de la main d’œuvre du soin, quels sont les aspects et les dimensions essentiels qui constituent l’économie du soin ?

Les discussions ont permis de relever différents aspects essentiels constituant l’économie du soin, les services  liés à l’éducation, à la santé, à l’action sociale:(le volet protection sociale et le volet sécurité sociale), au travail de soin sans être rémunéré.

• Quelles sont les lacunes, et quelles mesures concrètes les mandants de l’OIT ont-ils prises en faveur d’une économie du soin résiliente et efficace, qui favorise le travail décent, l’égalité des genres, des services de soin de qualité et accessibles et un développement économique et social inclusif et  durable ?

Il y a lieu de relever notamment les lacunes ci-après :

• l’absence de normes statistiques internationalement reconnues qui permettraient d’encadrer les activités de mesure et de promouvoir la cohérence et la comparabilité des données sur l’économie du soin au plan international ;
• Les femmes sont empêchées d’accéder à des postes de décision de haut niveau et aux salaires plus élevés qui y sont associés car ces postes exigent généralement que l’on consacre beaucoup de temps, et laissent peu de place à la vie de famille.

• A la lumière du mandat de l’OIT, des mutations du monde du travail et de l’évolution de l’économie du soin, quelles actions les mandants de l’OIT et le Bureau International du Travail devraient-ils engager en priorité pour promouvoir des politiques et des investissements cohérents et intégrés en faveur de l’économie du soin, les renforcer et les appuyer, notamment au moyen du dialogue social ?

Il importe de promouvoir la ratification et la mise en œuvre des normes internationales du travail pertinent pour l’économie du soin.

En outre, les données et directives statistiques sont indispensables pour fournir des conseils stratégiques fondés sur les données factuelles.

En termes de conclusions adoptés :

• Le travail de soin, rémunéré et non rémunéré, est essentiel à tout autre travail.
• Dans le monde entier, la majeure partie du travail de soin rémunéré et non rémunéré est effectuée par des femmes.
• La pandémie de Covid-19 a mis en lumière l’importance de l’économie du soin et révèle les lacunes des politiques publiques.
• La main d’œuvre du soin est hétérogène.
• D’importantes lacunes subsistent dans la sensibilisation du public, la législation, les politiques, le financement et la mise en œuvre.

Le forum sur la coalition mondiale pour la justice sociale :

Il y a eu partage d’expériences et de compréhension sur le thème coalition mondiale pour la justice sociale.

La coalition est une plateforme destinée à réunir sur une base volontaire, des gouvernements, des organisations d’employeurs et de travailleurs, des organisations internationales et régionales, des institutions financières et des banques de développement, des entreprises, des organisations internationales non gouvernementales et des institutions académiques qui sont déterminés à faire progresser la justice sociale et à unir leurs forces pour atteindre des objectifs communs.

Les différents dirigeants mondiaux ont appelé à une action urgente pour faire progresser la justice sociale.

A l’occasion,  le Président du Brésil , Luis Inacio Lula da Silva, s’est insurgé du manque de justice sociale et d’inclusion dans la distribution de la richesse mondiale. A titre d’illustration, il fit mention du fait qu’il existe dans ce monde trois milles richissimes qui détiennent une richesse supérieure au PNB  du Japon.

Ainsi, il s’est proposé de militer pour la suppression des postes permanents pour les pays industrialisés au Conseil d’Administration de l’Organisation Internationale du Travail.

Il sied de noter qu’en marge des activités formelles de la 112ème Conférence Internationale du Travail, il s’est tenue le 07 juin 2024 la réunion bipartite entre le Banc Employeurs et le Banc Travailleurs de la RDC sur les trois questions ci-dessous :

• Rattachement de la Prévoyance sociale au Ministère de la Santé Publique ;
• Tension salariale ;
• Commission Tripartite de Suivi et d’Application du Smig.