Organisée à l’initiative du Comité Professionnel Audit, Comptabilité et Fiscalité de la FEC, cette rencontre faisait suite aux nombreuses préoccupations exprimées par les entreprises concernant l’application de certaines nouvelles dispositions en matière de fiscalité, de droits d’accises et de recettes non fiscales. Plusieurs difficultés étaient notamment liées à des divergences entre certaines dispositions de la Loi, au paramétrage des nouveaux taux dans les plateformes de l’administration fiscale et douanière ainsi qu’aux modalités pratiques d’entrée en vigueur de certaines mesures.

Afin d’apporter des réponses directement aux opérateurs économiques, la FEC a réuni les experts de la Direction Générale des Impôts (DGI) et de la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA). Les échanges ont ainsi permis d’obtenir plusieurs clarifications sur les dispositions identifiées comme problématiques et de préciser les mesures administratives et techniques envisagées pour leur mise en œuvre

Cette initiative s’inscrit dans la mission de la FEC d’informer, d’accompagner et de défendre les intérêts de ses membres, tout en favorisant un dialogue technique entre les entreprises et les administrations chargées de l’application des réformes fiscales.

D’entrée de jeu, les entreprises ont soulevé les préoccupations suivantes :

• La contradiction entre les articles 6, 8 et 48 de la loi de finances rectificative 2026 par rapport à la multiplicité et contradiction des taux des droits d’accises applicables (i) aux véhicules et (ii) aux eaux de table.

Les entreprises avaient relevé des difficultés pratiques pour l’application de ces articles, en ce que l’annexe XVIII de la loi de finances rectificative prévoit le taux des droits d’accises de 10% sur les véhicules alors que l’article 8 en fixe à 15% et 20% suivant l’utilisation des véhicules. Aussi, la même annexe prévoit le taux des droits d’accises de 1% sur les eaux de table tandis que l’article 6 renvoi aux Annexes de la Loi de finances 2025 avec un taux de 5%.

Ces différents taux ont été paramétrés dans la plateforme SYDONIA par la douane alors que les opérateurs ont collecté les droits d’accises aux taux renseignés à l’annexe XVIII de la loi de finances rectificative 2026, ce qui crée un problème d’incohérence entre les taux des droits collectés et les taux des droits paramétrés dans la plateforme.

• Le non paramétrage dans le système SYDONIA des taux réduits de TVA de 5% sur les intrants nécessaires à la fabrication locale des ciments ainsi que de 1% sur les intrants destinés au raffinage de l’huile de palme.

Les opérateurs économiques œuvrant dans les secteurs concernés (Cimenterie et Agro-alimentaire) ont relevé que les taux réduits ne sont pas encore paramétrés dans le système SYDONIA alors que la loi est déjà en vigueur depuis le 7 août 2026. A ce jour, les intrants importés par ces industries supportent toujours la TVA au taux de 16%, ce qui impacte les coûts de production. Aussi, la liste des intrants destinés au raffinage de l’huile de palme n’a pas été déterminée.

• La non-intégration des taux réduits de TVA de 8% sur les produits de première nécessité, de 5% sur la vente de ciment ainsi que de 1% sur l’huile raffinée issue de la production locale dans les plateformes e-DEF et e-MCF de la DGI pour l’émission des factures normalisées ainsi que dans la plateforme i-impôts pour la déclaration de la TVA.

Les entreprises ont relevé des problèmes techniques et opérationnels d’appliquer les nouveaux taux réduits de 8% sur les produits de première nécessité, de 5% sur la vente de ciment et de 1% sur l’huile raffinée. A ce jour, les opérateurs économiques ne peuvent pas collecter la TVA à ces taux réduits pour simple raison qu’ils ne sont pas encore paramétrés dans les plateformes e-DEF et e-MCF.

Aussi, il se pose un problème de sécurité juridique par rapport au taux de la TVA pour les déclarations des opérations réalisées au cours du mois de septembre étant donné que les nouveaux taux réduits ne sont pas encore intégrés dans les plateformes. Il en est de même de taux de la TVA à appliquer à la vente du ciment (5% ou 16%)

• Le problème de traitement fiscal des charges engagées par les entreprises pour réaliser ou conserver les revenus provenant de capitaux mobiliers et autres revenus dans le cadre des royalties (redevances) versées aux non-résidents au regard de la base d’imposition brute.

Il a été relevé que les revenus provenant des redevances (royalties), oubliés lors de la mise en place de la réforme IS-IRPP, ont été récupérés pour imposition par la Loi de finances rectificative 2026 mais la base d’imposition pose problème (base brute) car les charges engagées par les entreprises ne seront pas déduites.

• La nécessité de clarifier le champ d’application de la défiscalisation des revenus provenant des opérations d’Eurobond.

Les entreprises ont relevé que la défiscalisation, telle que prévue par la loi de finances rectificative, ne concerne que les personnes physiques résidentes alors que les opérations d’Eurobond ont été souscrites à 90% par des personnes morales et des personnes non-résidentes. La vision du Gouvernement d’encourager les personnes physiques et morales à souscrire des bons du trésor.

Après les présentations des innovations contenues dans la Loi de finances rectificatives n° 26/032 du 07 août 2026 couvrant l’exercice 2026, les deux Régies financières, à savoir la Direction Générale des Impôts « DGI » et la Direction Générale des Douanes et Accises « DGDA », ont apporté des clarifications et des éclaircissements sur les articles à problème de manière ci-après :

Pour la DGDA :  

1. Les taux des droits d’accises applicables aux véhicules et aux eaux de table sont ceux prévus à l’annexe de la Loi de finances exercice 2025 en vertu de l’article 6 de la Loi de finances rectificative 2026. Les taux renseignés dans l’annexe XVIII de la Loi de finances rectificative 2026 ne sont rattachés à aucune disposition. L’objectif du Gouvernement est de mobiliser des recettes et atteindre les assignations attribuées à la DGDA.

C’est sur fondement de l’article 6 que la DGDA a paramétré dans le système SYDONIA les taux de 5% sur les eaux de table ainsi que de 15% et 20%. Si le problème d’interprétation des textes se posent, il sera judiciable de saisir le Conseil d’Etat pour avoir l’avis consultatif

• Pour le paramétrage les taux réduits de 5% sur les intrants nécessaires à la fabrication locale des ciments ainsi que de 1% sur les intrants destinés au raffinage de l’huile de palme dans le système SYDONIA, les instructions ont été déjà donnée aux services concernés pour paramétrer les taux réduits de 5% sur les intrants destinés à la fabrication de ciment et d’organisation d’une réunion de travail avec les industries du secteur agro-alimentaire pour définir la liste des intrants.

• Pour le taux réduit de 8% de la TVA sur les produits de première nécessité dans le système SYDONIA, le nouveau taux a été paramétré depuis le 16 septembre 2026, la DGDA a recommandé aux opérateurs économiques de recourir aux mesures transitoires pour bénéficier du taux ancien 1% en se basant de l’article 86 de l’Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes telle que modifiée et complétée à ce jour.

Pour la DGI :

• Le taux réduit de 5% de TVA à la vente concerne aussi la vente de ciment. Ainsi, la vente de ciment aux particuliers est imposée au taux de 5% de la TVA et non de 16%. Un Communiqué de la DGI sera signé pour formaliser cette clarification.

• Concernant l’intégration des taux réduits de TVA de 8% sur les produits de première nécessité, de 5% sur la vente de ciment ainsi que de 1% sur l’huile raffinée issue de la production locale dans les plateformes e-DEF et e-MCF de la DGI pour l’émission des factures normalisées ainsi que dans la plateforme i-impôts pour la déclaration de la TVA, les travaux sont en cours au niveau de la Commission métiers pour création de nouveaux groupes de taxation.

Les nouveaux taux réduits de TVA ne sont pas opérationnalisés dans les plateformes de la DGI (e-DEF, e-MCF et i-impôts). Un Communiqué du DG sera signé pour apporter des clarifications pour les opérations réalisées au mois d’août.

• Pour l’imposition des redevances (royalties), le Législateur a retenu la base brute. Pour la déduction des charges engagées pour produire ou conserver les charges, il faut proposer une réforme dans le cadre de la Loi de finances 2027 pour que la base soit modifiée en base nette.

En ce qui concerne la non-imposition des revenus provenant des opérations d’Eurobond, elle ne concerne que les personnes physiques résidentes.