Lors de la 1^ère session de l’Assemblée Générale du Cadre National de Dialogue Social Bipartite, le 20 février 2024, il a été mis en place le Bureau de la Coordination du Cadre National de Dialogue Social Bipartite en République Démocratique du Congo.

Ce Bureau ainsi constitué se présente comme suit :

1. Présidente : Mme Yvonne KUSUAMINA (Employeur) ;
2. Vice-Présidente : M. Guy KUKU GEDILA (Travailleur) ;
3. Rapporteur : M. Francis KIKONGI (Travailleur) ;
4. Rapporteur Adjoint : M. Baudouin LIBENGE (Employeur) ;
5. Trésorier : M. Vincent de Paul SEKEY (Employeur) ;
6. Trésorier Adjoint : M. Jacques KINYAMBA (Travail).

C’est dans la charte du Cadre National de Dialogue Sociale Bipartite signé, le 03 novembre 2024 par les quatre représentants des quatre organisations professionnelles des Employeurs et les 12 représentants des organisations professionnelles des Travailleurs qu’il est repris en son point 2.3 la mission dudit Cadre.

De la concertation entre les membres de du Cadre National de Dialogue Sociale Bipartite, il s’est dégagé qu’il y a une problématique de la perception de l’impôt sur le revenu locatif provenant de l’indemnité de logement des rémunérés dans la Ville Province de Kinshasa.  C’est pourquoi, tous les membres dudit Cadre ont trouvé bon  qu’il y ait implication leur Cadre en vue d’arriver à l’anéantissement de l’arrêté du Ministre Provincial des Finances et Economie n°016/CAB/MIN.PROV/FIN.ECO/2023 du 07 décembre 2023.

Sur le volet juridique, la problématique d’ordre juridique se résume en ceci : 

• élargissement illégal de l’assiette de l’impôt sur les revenus locatifs ;
• violation du principe fiscal de l’interdiction de la double imposition ;
• violation de la procédure obligatoire par laquelle l’arrête provincial devrait faire l’objet d’examen par le Conseil National du Travail pour recevoir son avis. Mais tel n’a pas été le cas. 
• l’Impôt sur le revenu locatif a comme fait générateur le paiement du loyer et non le paiement de l’indemnité de logement. Contrairement audit Arrêté Provincial qui crée illégalement un autre fait générateur, le paiement de l’indemnité de logement au bénéfice du rémunéré dans la ville de Kinshasa.
• Atteinte au droit constitutionnel du rémunéré d’avoir une rémunération équitable et satisfaisante assurant au travailleur ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine ;
• Violation du principe de l’équité fiscale.

Sur le volet social, la problématique se  résume comme suit :

Cette décision règlementaire influe négativement sur l’enveloppe de paie du travailleur, en réduisant considérablement le pouvoir d’achat du travailleur. Laquelle situation peut avoir des effets d’entrainement sur la paix social dans les entreprises implantées dans la ville de Kinshasa.

Vu la violation manifeste de la légalité et le malaise socioéconomique que l’Arrêté crée, le Cadre a réfléchi sur la question et a envisagé d’abord une approche de plaidoyer pour l’anéantissement de l’arrêté provincial décrié avant toute procédure administrative voire juridictionnelle, si nécessité il y a.

Ainsi l’Assemblée Générale du CNDSB a été reçu, le 07 mars 2024, par la Ministre de l’Emploi Travail et Prévoyance Sociale en vue de solliciter son implication pour  l’anéantissement de l’Arrêté.