Par sa lettre référencée N CAB/PM/DIRCAB/ECOFIM/MAA/2024/2939 du 19 décembre 2024, la Première Ministre vient de répondre favorablement à la requête de la FEC sollicitant la suspension des missions de contrôle des services étatiques auprès des entreprises en cette période de fin d’année. 

 » Sans s’appesantir sur toutes les motivations que la FEC considère comme étant à même de justifier sa demande, notamment les tracasseries de tous ordres en cette période de fin d’année, j’ai décidé d’accorder un moratoire sur tous les contrôles fiscaux, des recettes non fiscales et de contrôle économique de routine, du 16 décembre 2024 au 30 janvier 2025, sur toute l’étendue du territoire national, afin de permettre aux opérateurs économiques de préparer leurs états financiers dans la sérénité « . peut-on lire. 

Sous réserve de la poursuite normale des missions programmées et diligentées par les régies financières nationales conformément à la loi, SEMme SUMINWA indique qu’en cas d’existence d’indice sérieux de fraude nécessitant un contrôle sans atermoiement, une dérogation spéciale et motivée devra préalablement être sollicitée.

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